Article 1 . CHAMP D’APPLICATION

Article 2. VOTRE COMMANDE

2.1 Votre identification

2.2 Passation de votre commande

2.3 Confirmation définitive de votre commande 

2.4 Disponibilité des produits

Article 3 . PRIX DES PRODUITS
Article 4 . PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE

4.1 Carte bancaire

4.2 Chèque postal ou bancaire

4.3 En cas de retard de paiement :

Article 5 . SECURITE DE VOS MOYENS DE PAIEMENT

Article 6 . LIVRAISON DE VOTRE COMMANDE

6.1 Informations générales

6.2 Tarifs de livraison :

6.3 Livraison à domicile :

Article 7 . Conformité de votre commande

Article 8. Le retrait des produits en agence

8.1 Champ d'application

8.2 Retrait :

                  8.3 Paiement :

Article 9 . RETOURNER UN ARTICLE

9.1 Modalités de la politique de retours :

9.2 Retour en agence :

9.3 Retour par transporteur :

9.4 Modalités de remboursement et remplacement des articles retournés :

Article 10 . DROIT DE VOUS RETRACTER

10.1 Modalités d'exercice du droit de  rétractation :

Article 11 . GARANTIES

11.1 Garantie de conformité :

11.2  Garantie des vices cachés :

11.3 Les garanties commerciales éventuellement consenties :

Article 12 . SAV

12.1 Un problème dans l'utilisation ou l'installation de votre produit ?

12.2 Votre produit est défectueux, abimé ?

Article 13 . RESPONSABILITE

Article 14 . RESERVE DE PROPRIETE

Article 15 . DONNEES PERSONNELLES

Article 16 . GESTION DES LITIGES

Article 17 . LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Article 1 . CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SA Murprotec  au capital de 100.000 euros dont le siège est situé : 40 rue de trévise 75009 PARIS  - RCS Paris 301 499 042 ; N° de TVA Intra FR 74 301 499 042 (ci-après "Nous" ) et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après "Vous" ) passant commande par le biais du site Murprotec.fr (ci-après le "Site" ).

Les présentes  Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes de produits et services en ligne figurant sur notre site marchand , à l'exclusion des achats effectués directement à domicile auprès de nos conseillers commerciaux, diagnostiqueurs et techniciens, représentant MURPROTEC SA

La passation de commande par le biais du site marchand  implique votre acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous Vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée sur notre site. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, vous êtes invités à nous contacter :

Soit par téléphone au numéro suivant :

0 800 59 60 75 (numéro non surtaxé)

Soit via notre formulaire (pour les commandes internet uniquement) :

https://www.murprotec.fr/boutique/nous-contacter
Pour toute autre demande ne concernant ni le site internet ni une commande passée sur notre site, Vous êtes invités à nous contacter par mail à l’adresse suivante : [email protected] .

Article 2. VOTRE COMMANDE

La commande des produits et des services que Vous sélectionnez (ci-après les "Produits") sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

2.1 Votre identification :

Vous accédez au contenu de votre panier, comprenant l'ensemble des Produits et des Services. Vous devez alors procéder à votre identification. A ce titre, Vous vous engagez à Nous fournir des informations exactes et fiables, Nous permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que Vous avez fournies s'avéreraient fausses ou inexactes ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte, Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des Produits et/ou des Services ou par le biais de votre compte utilisateur (ci-après le « Compte »).

L'ouverture d'un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels. Vous pouvez accéder aux données personnelles que Vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.

2.2 Passation de votre commande :

Une fois les produits et/ ou les Services sélectionnés et vos données d'identification renseignées, Vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement. Un récapitulatif de votre commande Vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits et services, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande Vous sera également attribué.

2.3 Confirmation définitive de votre commande :

Une fois la commande validée, deux situations sont à distinguer en fonction de Votre mode de règlement:

Règlement par carte bancaire : la validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation définitive vous sera alors adressée, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à votre commande.

Règlement par chèque bancaire ou postal : une confirmation de votre commande vous sera adressée après la validation de votre commande. La validation définitive de cette dernière interviendra cependant à compter de la réception et de la vérification du règlement. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, Nous considérons automatiquement la commande interrompue.

Seule la validation définitive de la commande Nous engage contractuellement vis-à-vis de Vous.

Votre facture vous sera adressée par mail après réception de votre colis ou intervention par nos services.

2.4 Disponibilité des produits :

Les articles Vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des ressources humaines dédiées aux Services. Ainsi, en cas d'indisponibilité du Produit ou du service commandé, Nous nous engageons à Vous informer dans les plus brefs délais et procéderons au remboursement du Produit (frais de port inclus) ou du Service dans un délai maximal de 30 jours. Dans ce cas, Nous procéderons à l'annulation et au remboursement de votre commande.

Article 3 . PRIX DES PRODUITS

Les prix indiqués sur le Site sont indiqués "Toute Taxe Comprise" (TTC), en devise Euro, et tiennent compte du coût d'élimination des éventuels déchets d'équipements électriques et électroniques (l'éco-contribution).

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.

Article 3 . PRIX DES PRODUITS (suite)

Nous Vous proposons d'accéder à des informations sur des produits non commercialisés sur le Site, mais accessibles en vente directe à domicile.  Les prix des produits non vendus en ligne sont communiqués à titre purement indicatif. Ils peuvent ainsi varier des prix

réellement pratiqués en vente à domicile, notamment eu égard aux contraintes spécifiques de chaque habitat et de son occupation, aux contraintes architecturales rencontrées ainsi qu’aux influences météorologiques et géologiques de lieux de travaux envisagés, et les prix

peuvent varier d'une agence à une autre, notamment en cas de contraintes géographiques spécifiques (transports maritimes, couts d’approvisionnement d’éloignement,)

Article 4 . PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE

Nous vous proposons plusieurs moyens de paiement pour régler votre achat. Selon les articles commandés ou le service choisi (Retrait en agence régionale, livraison à domicile via La Poste ou tout prestataire de livraison, livraison à domicile via un installateur Murprotec ou Applicateur Agréé Murprotec, etc.…) certains moyens de paiement peuvent être exclus.

4.1 Carte bancaire :

Cartes acceptées : CB, VISA, MASTERCARD, ou AMERICAN EXPRESS par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Toutes les

données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement

accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, Nous, ou tout

autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.

Lors de la validation de votre commande, nous prenons l'empreinte de votre carte bancaire. Elle n'est débitée qu'à l'expédition

de votre commande ou au plus tard 6 jours après la validation de votre commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre partenaire bancaire constituent la preuve de l’ensemble des transactions

passées entre vous et celui-ci.

4.2 Chèque postal ou bancaire :

Votre chèque, dûment complété, signé et libellé à l'ordre de Murprotec SA devra nous être adressé à l'adresse suivante

dans un délai de 10 jours à compter de la passation de votre commande :

MURPROTEC SA

SERVICE RELATION CLIENT /

PLATEFORME SITE MARCHAND

4 Rue Bourgelat  BP 10032

62051 Saint Laurent Blangy Cedex

Veuillez noter que votre chèque sera encaissé avant l'expédition de votre commande.

4.3 En cas de retard de paiement :

Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros qui se cumulera de plein droit avec celui des pénalités de retard indiqué sur votre facture.

Article 5 . SECURITE DE VOS MOYENS DE PAIEMENT

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par le système ATOS proposé par BNP PARIBAS. Ce système repose sur des techniques éprouvées de cryptographie assurant ainsi la confidentialité et l'intégrité des échanges. Ainsi, lors de la saisie de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité, et code), ces dernières sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé à un serveur (serveur SIPS), sans passer par Nous.

Parallèlement, Nous adressons au même serveur, toujours en mode sécurisé, des données propres à votre commande (numéro de commerçant, numéro de transaction, montant de la commande). Le système effectue un contrôle de la carte et une demande 'autorisation auprès de votre banque en utilisant un réseau bancaire privé. Le système SIPS renvoie la confirmation du paiement et Vous renvoie

vers le Site. Le système SIPS se charge ensuite du paiement auprès de notre partenaire bancaire.

Vous pouvez vous assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d'adresse du navigateur que l'adresse commence bien par "https". 

Article 6 . LIVRAISON DE VOTRE COMMANDE

6.1 Informations générales :

Nous entendons par livraison l'ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits et des Services commandés par le biais du Site. Les spécificités liées aux différents modes de livraison sont détaillées ci-après.  Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en

France Métropolitaine. Seuls les colis dont la livraison peut s'effectuer par colis postal (poids inférieur à trente kilogrammes (30 kg)

et/ou dimensions totales inférieures à un mètre cinquante (1m50) pourront être livrées en Corse notamment en ce qui concerne les consommables (filtres, …).

La livraison interviendra à l'adresse que Vous avez indiquée au moment de la passation de votre commande. La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que Nous Vous aurons adressée. Les livraisons hors La Pote ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, par virement bancaire et sous réserve d'acceptation de ces derniers, ou à compter de la réception et de l’encaissement du chèque bancaire ou postal.

Nous nous engageons à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées.

Aussi, dans l'hypothèse où Nous serions informés d'un retard de livraison, Nous nous engageons à Vous en avertir dans les plus brefs délais. Vous déciderez alors du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de votre commande.

En cas de dépassement du délai de livraison excédant sept (7) jours, Vous disposez de la possibilité d'annuler votre commande, par

téléphone au 0 800 59 60 75 (numéro non surtaxé) ou via notre mail [email protected]

Votre commande Vous sera remboursée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la demande.

Si la livraison est intervenue avant que votre demande d'annulation ait été prise en compte par nos services, nous mettrons à

votre disposition un bordereau de retour à mettre dans le colis et vous indiquerons l'adresse de retour des Produits livrés.

6.2 Tarifs de livraison :

Vous retrouverez l’ensemble des informations sur nos frais de livraisons ici :

Livraison par colis postal ou par point relais Pour les Produits dont le poids n'excède pas trente kilogrammes (30 kg) et/ou dont les

dimensions (longueur + largeur +profondeur) n'excèdent pas un mètre cinquante (1m50), la livraison pourra être effectuée par le biais de colis postal, livré directement à votre domicile ou par le biais de Colissimo.

6.3 Livraison à domicile :

En cas d'absence le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir retirer le

Produit auprès de votre bureau de Poste. Une pièce d'identité vous sera demandée. La commande sera conservée dans le point

relais pendant 15 jours. Passé ce délai, elle nous sera retournée.

La livraison s'entend du dépôt du Produit dans votre boite aux lettres, ou à défaut devant votre domicile ou au pied de votre

immeuble. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, ...) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des Produits à votre domicile. Le transporteur Vous contactera

directement afin de convenir d'une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures

et 18 heures et qu'aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée.

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en

limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à votre charge. Il Vous appartiendra de Vous rapprocher de Nous par téléphone au 0 800 59 60 75 (numéro non surtaxé) ou par message via notre adresse mail:

[email protected] Nous fixerons avec vous les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de votre commande.

En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous serez alors invité à Vous rapprocher directement du transporteur ou de Nous-mêmes, soit par téléphone au numéro 0 800 59 60 75

(numéro non surtaxé) soit par message via notre mail au : [email protected]

Si vous êtes absent lors du créneau de livraison fixé avec le transporteur, il peut vous être demandé d'assumer les frais liés à une relivraison.

Article 7 . CONFORMITE DE VOTRE COMMANDE

Lors de la réception de votre commande et avant le départ du transporteur, Vous devez impérativement procéder à l'ouverture de

cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits. Vous signerez à cet effet un bon de

livraison ou de transport. Vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, Vous devrez refuser la livraison du colis. Vous nous confirmerez vos réserves soit par téléphone au numéro 0 800 59 60 75

(numéro non surtaxé) soit par message via notre mail : [email protected] concerné dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison. En cas de non-conformité avérée ou si Nous acceptons à titre commercial de reprendre votre produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, nous procéderons à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement. Dans le cas d'une livraison acceptée que vous considérez comme non conforme, une

étude de votre demande sera faite pour laquelle nous vous remercions de nous adresser une photographie du produit que vous estimez non-conforme par message via notre notre mail : [email protected]

Attention : A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l'échange ou le

remboursement de vos produits. Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de Murprotec seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son

devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le

chauffeur.

Avant la première utilisation ou mise en marche du Produit, Nous Vous recommandons expressément de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints aux Produits. Le cas échéant, Nous Vous rappelons l'importance du port des équipements de protection

individuels lors de l'utilisation des Produits. Nous ne serons pas tenus pour responsable des dommages découlant d'une utilisation

des produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux produits.

Nous mettons à votre disposition le service d'assitance téléphonieque Centre de relation clientèle France par le n° 08 000 59 60 75 (coût d'un appel local) 6jours / 7 de 8H à 19H00.

Ce service est en mesure de vous apporter tous les renseignements utiles à une mise en service et une utilisation sans danger des produits

achetés.

Article 8. Le retrait des produits en agence régionale

8.1 Champ d'application

Les présentes conditions particulières de vente régissent la faculté de commander en ligne sur www.murprotec.fr des produits à

retirer dans une agence régionale Murprotec offrant ce service et disposant de ces produits, en stock.

Disponibilité en agence :Les quantités disponibles indiquées lors de votre commande sont basées sur le relevé du stock agence. Ces quantités sont mises à jour quotidiennement. Des écarts peuvent exceptionnellement exister. Ainsi, en cas d'indisponibilité totale ou partielle de Votre commande, vous serez contacté par l’agence. En cas d’indisponibilité totale, Murprotec se réserve le droit d’annuler la commande.

8.2 Retrait :

Les produits commandés sur le site peuvent être retirés uniquement dans l’agence sélectionnée lors de la commande. Au cours du retrait, le numéro de commande ainsi qu'une pièce d'identité pourra être demandé. Lors du passage de votre commande, vous sélectionnerez le jour et l’heure de votre retrait. Votre commande sera conservée pendant 48h après le rendez-vous. Passé ce délai, elle sera annulée. Dans ce cas, votre commande vous sera intégralement remboursée.

8.3 Paiement :

Vous pourrez payer votre commande 100% en ligne ou en agence lors du retrait aux conditions évoquées à l’article Paiement.

Exercice du droit de rétractation / Reprise de marchandise

Pour les produits retirés en agence, les retours (effectués soit dans le cadre de votre droit de rétractation soit dans la cadre de

notre politique de reprise) pourront être réalisés dans n'importe lequel de nos agences régionales.

Article 9 . RETOURNER UN ARTICLE

9.1 Modalités de la politique de retours :

Vous pouvez demander le retour d'un article depuis votre compte Murprotec.fr. Pour ce faire, rendez-vous dans votre Suivi de

commande et cliquez sur le bouton Retourner un produit correspondant à la commande concernée.

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour Nous retourner un article.

L’article devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de l'ensemble des accessoires et notices, être en parfait état esthétique et de fonctionnement, et accompagné de la facture correspondante.

Les produits "sur mesure" ne seront pas repris. Il est entendu par produit sur-mesure : un produit qui a été redimensionné et/ou personnalisé

9.2 Retour en agence :

Vous pouvez retourner les produits achetés sur Murprotec.fr dans un délai de 15 jours suivant l’achat et sur présentation de la facture du Produit.

Pour être repris, le Produit doit se trouver dans son emballage d’origine. Il doit être en parfait état esthétique et de fonctionnement.

Dans le cas où le Client rapporte le Produit dans les délais et aux conditions indiquées ci-dessus, l’agence remboursera au Client

le prix du Produit.

Si votre article est cassé ou défectueux, veuillez contacter le Service Client, qui se charge d’organiser le retour de votre article.

Selon l’état général de l’article, les agences ont la possibilité de Vous rediriger vers le Service Client.

9.3 Retour par transporteur :

Pour nous retourner un article par la Poste ou les services d’un transporteur, Nous Vous invitons à nous contacter afin que notre

Service Client puisse organiser le retour. Si votre article est cassé, Nous Vous demandons de Nous fournir des photos du dommage et de les joindre à votre mail de réclamation à envoyer au [email protected]

Dans le cas d’un article lourd et encombrant, une fois la demande enregistrée par le Service Client, Vous êtes contacté dans un délai de trois (3) jours ouvrés hors période de congés et de fermeture annuelle afin de convenir d’un rendez-vous avec le transporteur en charge de récupérer le colis. Un email Vous est envoyé pour confirmer la réception de l’article retourné par nos services.

9.4 Modalités de remboursement et remplacement des articles retournés :

Les remboursements et remplacements d’articles retournés sont émis à réception de l’article par nos services. En cas de remboursement, celui-ci est effectué sur la méthode de paiement choisie pour la commande. En cas de paiement par chèque, il Vous est demandé de Nous fournir un Relevé d’Identité Bancaire. Vous êtes averti par email dès que le remboursement est effectué.

Si Vous avez choisi un remplacement de votre article, veuillez noter que le délai de livraison de l’échange est calculé à réception

de l’article retourné par nos services et en fonction de sa disponibilité.

Article 10 . DROIT DE VOUS RETRACTER

10.1 Modalités d'exercice du droit de  rétractation :

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit ou de service effectué sur le Site, Vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, Vous permettant d'annuler totalement ou partiellement vos commandes. Afin de faciliter la gestion des retours-produits (Frais de retours gratuits) et de Nous assurer du transport des Produits

dans les meilleures conditions, les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des

accessoires et notices, être en parfait état, et accompagnés de leur facture. Les produits "sur mesure" ne peuvent faire l'objet de l'exercice du droit à la rétractation.

Si Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Vous êtes invité à utiliser le bordereau de rétractation disponible ici ou à

Nous contacter :

soit par courrier postal envoyé à l’adresse suivante

Murprotec SA

Service Client Plateforme Site marchand

4 Rue Bourgelat BP 10032

62051 Saint Laurent Blangy Cedex

soit par message via un mail à [email protected]

soit en vous connectant sur votre compte, rubrique "Retourner un produit"

Nous mettrons à votre disposition un bordereau de retour et Vous indiquerons l'adresse de retour des Produits.

Conformément aux dispositions légales, Nous nous engageons à Vous rembourser l'ensemble des sommes versées (frais de port inclus), et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception de la preuve d'expédition des produits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de votre commande, sauf demande express et contraire de votre part. En cas de règlement initial par chèque postal ou bancaire, Nous nous rapprocherons de Vous afin d'obtenir communication d'un relevé d'identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.

Article 11 . GARANTIES

Les garanties légales :

11.1 Garantie de conformité :

Nous sommes tenus des défauts de conformité du Produit au Contrat, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, Vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant les six (6) premiers mois suivant la

11.1 Garantie de conformité  (suite)

délivrance du Produit, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, celle-ci pesant sur Nous. Ce

délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016. En cas de défaut de conformité, Vous choisissez entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, Nous pouvons ne pas procéder selon Votre choix si ce cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, Vous avez la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

11.2  Garantie des vices cachés :

Nous sommes tenus des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, Vous pouvez faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, Vous devez apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel vous le destiniez, ou diminue très fortement cet usage. Si Vous apportez une telle preuve, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

11.3 Les garanties commerciales éventuellement consenties :

Les garanties commerciales relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits. De manière générale, Nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les fournisseurs :

Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.

Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.

Le non-respect des consommables officiels originaux (filtres, préfiltres, accessoires de nettoyage, évacuations, gaines, alimentation en eau ou en électricité,)

Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.

Les opérations d'entretien courant (vidanges, réglages, , etc.) n'entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale offerte

Le service après-vente :

Article 12 . SAV

12.1 Un problème dans l'utilisation ou l'installation de votre produit ?

Notre Assistance téléphonique est ouverte  6 jours/7 de 8h à 19h pour vous apporter tous les conseils nécessaires à la mise en œuvre de vos produits au 0 800 59 60 75

12.2 Votre produit est défectueux, abimé ?

Nous assurons un service après-vente de nos produits. Vous êtes invité à Nous contacter,

soit par téléphone au numéro

03.21.50 28 89  (numéro non surtaxé) soit

par message mail à  :

[email protected]  .

Nous Vous dresserons alors un premier diagnostic (application ou non de la garantie contractuelle, panne, etc.).

Par la suite, Le service après-vente peut être effectué directement dans l'ensemble des agences Murprotec de votre choix.

Il peut se faire également par le biais d'un retour du Produit au sein de nos services. Cette seconde option nécessitera un délai plus

conséquent pour l'acheminement et le réacheminement du produit. Dans le cadre d'un retour d'un Produit, et au terme du diagnostic que Nous aurons réalisé, si le problème lié au Produit est couvert par la garantie contractuelle du Produit, un bon de retour Vous sera adressé, Vous permettant de Nous adresser le Produit, sans frais.

Les réparations seront alors effectuées et le Produit Vous sera retourné, sans que Vous ne supportiez aucun frais supplémentaire.

Toutefois, si la garantie n'est pas applicable, un devis de réparation Vous sera adressé. Si Vous acceptez le devis adressé, Vous devrez

Nous faire part de Votre acceptation. Le retour du Produit sera dans ce cas à vos seuls frais.

Article 13 . RESPONSABILITE

Notre responsabilité, ne peut pas être engagée lorsque Vous ne respectez pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de

Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure. Nous pouvons en ce cas nous exonérer de

tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes

Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci Vous est imputables soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un

tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

Article 14 . RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner

la revendication des marchandises. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vosles mains à compter de la livraison des produits.

Article 15 . DONNEES PERSONNELLES

Nous attachons une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de nos Clients et de leurs données personnelles.

La politique de protection des données personnelles de Murprotec vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données

personnelles que le Client est amené à fournir lors d’un achat, en créant un compte internaute, etc.

La politique de protection des données personnelles est disponible sur l’espace légal de Murprotec SA de son site internet en

cliquant sur le lien suivant:

https://www.murprotec.fr/mentions_legales.html

Le Client peut demander à un collaborateur en agence d’éditer un exemplaire papier de cette politique s’il le souhaite.

Ainsi, Murprotec SA protège la vie privée des Clients en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes

relatives à la protection des données personnelles de Murprotec qu’elle a adoptées pour préserver et garantir les droits des Clients sur les données qu’ils lui confient. Murprotec respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant.

L’exercice de ce droit s’exerce soit :

par e-mail : [email protected]  

soit

par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :

Murprotec SA – Service Réclamations

4 rue Bourgelat BP 10062

62051 Saint Laurent Blangy Cedex        

Afin de permettre à Murprotec d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et éventuellement adresse postale, téléphone portable.

IMPORTANT : LES DELAIS DE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE SERONT NECESSAIREMENT AUGMENTES SI VOUS FAITES VOTRE DEMANDE PAR COURRIER, DU FAIT DES CONTRAINTES MATERIELLES ET TECHNIQUES.

Article 16 . GESTION DES LITIGES

Etape 1. En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site Marchand de Murprotec SA France , Vous pouvez

adresser une réclamation écrite à la Relation Client Internet, par message

via :

notre mail  [email protected]

ou

par courrier adressé à l’adresse suivante :

Murprotec SA – Service Réclamations

4 rue Bourgelat BP 10062

62051 Saint Laurent Blangy Cedex        

Etape 2. Si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la Relation Client Internet, ou en cas d’absence de réponse,

Vous pouvez adresser une réclamation écrite

à Direction France, par e-mail  à [email protected]

ou par

courrier adressé à l’adresse suivante :

Murprotec SA – Service Réclamations

A l’attention de la Direction France

4 rue Bourgelat BP 10062

62051 Saint Laurent Blangy Cedex        

Etape 3. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par la Direction France, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut

adresser une réclamation écrite au service de médiation de l’AFDCE (Association Française de Défense des Consommateurs Européens) pour toute réclamation liée à un achat en Agence (hors prestation de pose et d’installation) ou sur le site introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique à [email protected]  ou par courrier adressé à l’adresse suivante :

AFDCE 13 Boulevard Georges CLEMENCEAU 13007 MARSEILLE  ou par téléphone au 0 805 100 838

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Article 17 . LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de prestation de service effectué sur le site, vous

disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, vous permettant

d'annuler totalement ou partiellement vos commandes.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner rempli par e- mail

ou courrier à l’adresse indiquée.

A l’attention de :

MURPROTEC SA

Service relation client internet

4 Rue Bourgelat BP10032

62051 SAINT LAURENT BLANGY Cedex

Je/Nous, __________________________________________________________ notifie/notifions par la présente ma

/notre rétractation du contrat portant sur la vente de biens ci-dessous :

_____________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________

N° de commande : ___________________________________

Commandé le : _ __/___/________

Reçu le : ___/___/________

Votre adresse :

_____________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________

Votre adresse e-mail

:______________________________________________________________________________

Date __/__/____

Signature , en cas de notification du présent formulaire sur papier